Séquestre des biens ennemis ou d'individus poursuivis pour activités coupables : instructions du ministère des Finances. Ordonnance du 5 octobre 1944 sur la déclaration et la mise sous séquestre des biens : application dans la région de Limoges ; régularisation des mesures conservatoires prises à l'encontre de certaines entreprises ; mesures de protection des biens alliés.

• Cote :

  186 W 6/20

• Date :

  1944-1945