Artisans de nationalité étrangère. Application du décret-loi du 8 août 1935 concernant la protection des artisans français contre la concurrence des artisans étrangers : institution de la carte d'identité d'artisan étranger ; liste nominative ; dossiers individuels.

  • Cote :

    9 M 46

  • Date :

    1935-1939