Jugements civils et de simple police.

• Cote :

  8 U 399

• Date :

  1932-1940

• Autres données descriptives :

  [Les affaires impliquant des étrangers concernent en majorité des Italiens, ponctuellement des Belges, des Allemands et des Portugais : contravention à la police du roulage ; ivresse publique ; défaut de production ou de renouvellement de pièces d'identité ; fermeture tardive d'établissement ; défaut de déclaration de transports de bestiaux ; pacage des bestiaux sur la chaussée ; accident du travail ; infraction à la réglementation sur le séjour des étrangers ; violences réciproques ; exercice d'une activité différente de celle indiquée sur la carte de travailleur ; jugements civils en matière de métayage ou de loyer.]