Pénalités de retards dues pour les étrangers qui n'ont pas demandé la délivrance ou le renouvellement de leur carte d'identité dans les délais prescrits (1929-1940) ; demandes de cartes d'identité de travailleurs industriels ou agricoles, de commerçants et artisans (1937-1940).

• Cote :

  4 M 150

• Date :

  1929-1940