Défaut de carte d'identité d'étranger ; défaut de renouvellement de carte d'identité d'étranger ; défaut de visa de carnet anthropométrique ; emploi d'étrangers sans carte d'identité ; emploi d'ouvrier étranger non muni de carte de travailleur ; entrées clandestines en France ; entrée en France sans titre de circulation ; franchissements clandestins de la frontière ; franchissements irréguliers de la frontière.

• Cote :

  6 U 884

• Date :

  janvier 1940-juin 1940