Infraction à arrêté d'expulsion ; [...] mendicité, vagabondage, entrée clandestine en France et infraction à arrêté d'expulsion ; entrée clandestine en France ; infraction à la police des étrangers, vagabondage et mendicité ; infraction à la police des étrangers (6) ; défaut de carte d'identité d'étranger.

• Cote :

  3 U 1/1302

• Date :

  mai 1938-décembre 1938