Infraction à arrêté d'expulsion ; [...] infraction aux lois et décrets réglementant la non-intervention en Espagne ; falsification de passeport, infraction à la police des chemins de fer, infraction à arrêté d'expulsion et escroquerie.

• Cote :

  3 U 1/1298

• Date :

  janvier 1937-avril 1937