Infraction à arrêté d'expulsion ; infraction à la police des étrangers et à arrêté d'expulsion ; infraction à la police des étrangers et au code du travail ; entrées clandestines en France ; emploi illégal d'ouvriers étrangers et complicité ; vagabondage et entrée clandestine en France ; [...] infraction à la police des étrangers ; défaut de carte d'identité d'étrangers ; entrée clandestine en France et infraction à arrêté d'expulsion.

• Cote :

  3 U 1/1303

• Date :

  janvier 1939-juin 1939