Tribunal de simple police : jugements.

• Cote :

  4 U 12/28

• Date :

  1932-1939

• Autres données descriptives :

  [Nombreuses infractions à la réglementation sur le séjour des étrangers (lois du 8 août 1893, du 16 juillet 1912, du 13 juillet 1925 et décret du 30 novembre 1926) et quelques délits d'autre nature (défaut d'affichage du prix du bétail, infraction à la loi du 16 juillet 1912 sur les marchands ambulants, infraction à la police du roulage, etc.) : Italiens, Espagnols, Arméniens, Russes….]