Actes de notoriété ; procès-verbaux de conciliation.

• Cote :

  4 U 7/12

• Date :

  1902-1934

• Autres données descriptives :

  [Procès-verbaux de conciliation : loi du 31 mars 1902 sur la réglementation des loyers, quelques locataires italiens et espagnols ; procédure de saisie-arrêt des salaires et petits traitements, quelques Italiens et Espagnols. - Déclarations d'Espagnols en vue de réclamer la qualité de français pour leurs enfants mineurs : 17 à Carcassonne (10 mai 1903-19 février 1913) ; 2 à Cavanac (24 novembre 1934). - Actes de notoriété divers pour Espagnols : constat de décès par accident du travail (16 juillet 1917) ; demande de naturalisation pour effectuer le service militaire (17 février 1922). - Actes de notoriété établis en vertu des articles 70 et 71 du code civil, pour suppléer à un acte de naissance dans le cadre de mariages ou de naturalisations : un ouvrier agricole serbe à Carcassonne, les archives de la ville de Cowatchevatz, lieu de sa naissance, ayant été détruites par les bombardements autrichiens (23 janvier 1928) ; 7 actes pour des cultivateurs russes au domaine de Saint-Martin, hameau de Montredon (Carcassonne), les archives des villes d'Ourmi (Caucase), Patemkinskaya, Petrograd, Charkow, Migoulinska et Pskov, lieux de leur naissance, ayant été détruites lors de la guerre, de la Révolution russe ou de l'occupation par les soviets (5 février 1929-10 janvier 1931) ; 30 actes dressés pour des Italiens à Carcassonne, Leuc, Cazilhac et Cavanac, en raison du refus ou de la mauvaise volonté des autorités italiennes à délivrer des pièces d'état civil aux émigrés (23 mars 1931-28 février 1934) ; une religieuse turque à Carcassonne (18 février 1932) ; un Espagnol, non inscrit sur les registres d'état civil de Marseille (20 juin 1933) ; 6 actes établis pour des Russes de Carcassonne (hameau de Montlegun), Villedubert et Malves-en-Minervois, en raison des difficultés de communication avec la Russie depuis la Révolution (29 juin 1933-5 juillet 1934).]