Changement de domicile (déclarations) : circulaires et instructions d'application relatives à la déclaration obligatoire prévue en exécution des lois n° 2326 du 30 mai 1941, n° 88 du 10 février 1943 du gouvernement de Vichy, avec liste générale de rattachement des départements aux directions régionales de la démographie (l'Aude est rattachée au service national des statistiques de Montpellier) ; modification aux articles 104 et 105 du Code civil faisant obligation aux français et aux étrangers de faire viser leur carte d'identité et de préciser leur nouvelle adresse à la mairie ou au commissariat de police des localités respectives de départ et de l'arrivée […] ; mesures d'exception annulées par ordonnance n° 45.2589 du 2 novembre 1945 et retour au régime antérieur rétablissant les dispositions des articles 104 et 105 du Code civil (circulaires et correspondance classées par ordre chronologique).

• Cote :

  MW 78

• Date :

  1941-1946