Mesures d'exceptions prescrites par le gouvernement de la République après la libération du territoire national : instructions générales d'application relatives à l'indignité nationale, aux assignations en résidence surveillée, aux internements administratifs, aux séquestres, aux étrangers, à la répression des infractions à la législation économique.

• Cote :

  MW 294

• Date :

  1944-1946