Infractions à la loi sur les étrangers (juin-octobre 1926 ; mars-avril, juin, novembre-décembre 1939).

• Cote :

  3 U 2/1349, 3 U 2/1388-1389, 3 U 2/1395 et 3 U 2/1404-1405

• Date :

  1926-1939