[…] faux en écritures publiques et authentiques pour faire entrer un navire dans la rivière d'Orne en contravention avec les lois sur le blocus : Johan-Hendrich Prass, 54 ans, capitaine et propriétaire du smack oldembourgeois Vrown Anna Margaretha, contumace.

  • Cote :

    7 U 1/65

  • Date :

    27 octobre 1809