Commissions rogatoires, données au SDPAF pour procéder à toutes auditions, réquisitions, perquisitions, saisies et d'une manière générale à tous actes utiles à la manifestation de la vérité.

• Cote :

  2253 W 35-36

• Date :

  2003-2006

• Présentation du contenu :

  Procès-verbaux d'audition, d'interpellation, de déposition et de notification de mise en garde à vue.

  Fiches de renseignements avec photographies des personnes mises en cause.

  Réquisition à personne.

  Prestation de serment.

  Réquisition et permis d'extraction de détenus afin d'être entendus en qualité de témoins.

  Comptes rendus d'enquêtes après identification.