Dossier lois et circulaires.

• Cote :

  37

  Arch 0057/66

• Date :

  1989-1994

• Présentation du contenu :

  - Sénat : proposition de loi constitutionnelle tendant à accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections municipales (1989-1990).- Circulaires sur la libre circulation des travailleurs étrangers et communautaires (1991).- Circulaire d'application de la loi n°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et la loi n°93-1417 du 30 décembre 1993 portant sur la maîtrise de l'immigration.- Claude Fontan, «Les nouvelles dispositions de loi du 24 août 1993 sur la maîtrise de l'immigration », Ministère des Affaires sociales, DPM, Notes et documents n°4, oct. 1993.- Circulaire n°92-22 sur la poursuite de l'action expérimentale « réseaux solidarité école ».- Circulaire DPM sur la création de réseaux de parrainage des jeunes en difficultés pour faciliter l’accès aux entreprise.- Circulaire 93/10 relative un dispositif départemental d'accueil des familles rejoignantes.- Circulaire n°94/42 du 19 décembre 1994 relative à l'intégration des populations immigrées.- Circulaire DPM/n°94-29 du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial.- Extrait de l'ordre du jour (1983) : création du Conseil national de la vie associative (CNVA).- Projet de circulaire relative au regroupement familial.