Justice de paix puis tribunaux d'instance, tribunaux de simple police, tribunaux paritaires des baux ruraux

• Cote :

  Archives de Paris : D1U à D22U et W. - Dans les autres centres d'archives départementales : 4U (ou cotation provisoire) et W.

• Biographie ou histoire :

  Les justices de paix, juridictions de proximité qui officiaient à l'échelle des cantons (des sections puis des arrondissements pour Paris), ont été remplacées par les tribunaux d'instance lors de la réforme de 1958. Leur rôle était essentiellement administratif et concernait les dépôts d'actes de sociétés, les actes de notoriété et déclarations de nationalité, les litiges entre débiteurs et créanciers… En revanche, les contraventions relevaient du tribunal de simple police dont le juge de paix, secondé par un représentant du ministère public (commissaire de police…), avait la charge. Le tribunal de simple police siégeait également au chef-lieu de canton. Les tribunaux paritaires des baux ruraux représentaient, quant à eux, les professions agricoles sous la présidence du juge de paix et statuaient sur les différends entre bailleurs et preneurs.

• Modalités d'entrée :

  Versement.

• Présentation du contenu :

  * Les archives des tribunaux de simple police se composent de procès-verbaux de police ou de gendarmerie versés à l'appui de l'instruction et de minutes d'audience pour jugements individuels ou collectifs et contradictoires. Concernant les étrangers, il peut s'agir " d'infractions à la réglementation " ou de " contraventions de toute nature ". Mais quels que soient la nature de l'affaire et le jugement prononcé, ces documents, souvent très circonstanciés, apportent à l'historien une foule de détails sur la vie quotidienne des étrangers. Ils peuvent également être révélateurs du climat social et de l'état de l'opinion vis à vis des étrangers (par exemple lors de rixes sur les chantiers ou de conflits de voisinage fondés sur des préjugés xénophobes).

  * Les actes extrajudiciaires et les procès-verbaux des justices de paix témoignent de la grande diversité des matières traitées par ces juridictions de proximité : traductions de procurations, conseils de famille, actes d'émancipation de mineurs, assistance aux familles nombreuses, accidents du travail, actes de création ou dissolution de sociétés, faillites et liquidations, conciliations sur les loyers et les salaires… Autant de documents qui livrent, là aussi, des informations sur la vie quotidienne, les pratiques sociales et les activités économiques et professionnelles. Les justices de paix produisaient également, à destination plus spécifique des étrangers, les déclarations en vue de réclamer la qualité de Français pour les enfants mineurs, des certificats de nationalité et des actes de notoriété. Ces derniers consistaient en certificats d'état civil, établis en vertu des articles 70 et 71 du code civil, pour suppléer à un acte de naissance dans le cadre d'un mariage ou de la naturalisation. En effet, l'obtention des certificats de naissance était parfois impossible pour les étrangers, particulièrement dans le cas des apatrides et des réfugiés ou lorsque les autorités consulaires faisaient obstacle (comme ce fut le cas avec les consuls d'Italie pendant la période fasciste). Enfin, les scellés après décès dont les juges de paix avaient la charge, restituent en partie, par un inventaire des biens, l'environnement matériel de l'habitation du défunt. L'historien de l'immigration y trouvera des informations relevant de la sphère privée : traces d'objets ramenés du pays d'origine, mention de livres ou de disques, description d'images ou de tableaux décoratifs, évocation d'objets liés à une pratique cultuelle… En définitive, les archives des justices de paix se situent à la croisée de la sphère publique et du cercle privé, éclairant parfois sous un angle plus intimiste les parcours des étrangers en France.

  * Les pièces d'audience des tribunaux des baux ruraux constituent, pour leur part, une source régulière d'informations sur la condition des fermiers et métayers étrangers.

• Conditions d'accès :

  Application du Code du patrimoine, livre II Archives.

• Autre instrument de recherche :

  Références

  De la révolution à nos jours

  Répertoires numériques et bordereaux de versement.

• Organisme : Archives de Paris (Paris), Archives départementales de Seine-et-Marne (Dammarie-lès-Lys), des Yvelines (Montigny-le-Bretonneux), de l'Essonne (Chamarande), des Hauts-de-Seine (Nanterre), de la Seine-Saint-Denis (Bobigny), du Val-de-Marne (Créteil) et du Val-d'Oise (Cergy-Pontoise).