Intervention parlementaire sur l'interdiction d'occuper dans une autre profession le travailleur étranger auquel la carte d'identité prévue à l'article 64 aura été délivrée en vue de son emploi dans une profession déterminée.

• Cote :

  M 5146

• Date :

  1936-1939

• Présentation du contenu :

  [Le sénateur de Seine-et-Marne proteste contre les procès-verbaux établis par l'inspection du travail contre les fermiers de Seine-et-Marne employant à des petites tâches ménagères les femmes ayant fini leurs travaux agricoles. ].