Dommages de guerre, indemnisation des destructions infligées aux entreprises et commerces.

• Cote :

  SC 11050

• Date :

  1945-1952

• Présentation du contenu :

  […] M. Hilworth (exploitation de carrières, Châtres et Tournan-en-Brie), citoyen britannique ayant bénéficié de la législation sur la reconstruction en vertu de l'ordonnance n°45-2659 du 2 novembre 1945 parue au JO le 4 novembre 1945.