Bureau de la législation et de la réglementation commerciale. Attribution des cartes de commerçants étrangers
-
Cote :
19910017/ 1-11
-
Date :
1981-1989
-
Présentation du contenu :
1 à 8. Recours contentieux devant les tribunaux administratifs (1983-1989). 9 à 10. Recours hiérarchiques (1981-1989). 11. Préparation de la réglementation, enquêtes et groupes de travail (1981-1985).
- Organisme : Archives nationales, site de Fontainebleau (Fontainebleau, Seine-et-Marne, France)