Bureau de la législation et de la réglementation commerciale. Attribution des cartes de commerçants étrangers

• Cote :

  19910017/ 1-11

• Date :

  1981-1989

• Présentation du contenu :

  1 à 8. Recours contentieux devant les tribunaux administratifs (1983-1989). 9 à 10. Recours hiérarchiques (1981-1989). 11. Préparation de la réglementation, enquêtes et groupes de travail (1981-1985).

• Organisme : Archives nationales, site de Fontainebleau (Fontainebleau, Seine-et-Marne, France)