Feuilletons d'audience.

• Cote :

  1615W 403 à 406

• Date :

  1984-1998

• Présentation du contenu :

  [Il s'agit de copies adressées par le Parquet pour permettre à la SCT de connaître les jugements rendus. Pour la procédure de l'OMI (1992-1994), on trouvera notamment une note adressée à la DDTEFP concernant la décision d'appliquer la contribution spéciale pour l'emploi de main-d'œuvre étrangère démunie de titre de travail. En provenance de la Préfecture du Val-d'Oise, on trouvera des refus de séjour (1992-1994). ].