Réglementation et correspondance avec le Gouvernement

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  Les décrets ayant valeur réglementaire sont rassemblés dans ce paragraphe. Il convient de les distinguer nettement des décrets de naturalisation, ayant valeur administrative. Ces derniers concluent une procédure de naturalisation valide, dont ils sont la décision finale ; ils sont donc traités dans une partie spécifique, infra, cf. réf. […].